Contrats

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La MRC de Drummond a adopté, le 16 juin 2021, le règlement MRC-903 modifiant le règlement MRC-846 sur la gestion contractuelle.

La réglementation de la MRC à cet égard établit les modalités de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 107 500 $. Elle contient des dispositions visant, entre autres, à :

  • Favoriser les biens et les services québécois ainsi que les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec;
  • Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • Prévenir les situations de conflits d’intérêts;
  • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demandes de soumissions.

Pour consulter le règlement MRC-903, cliquez ici :

Rapport

Au moins une fois l’an, la MRC dépose, lors d’une séance du conseil, un rapport concernant l’application de ce règlement. Pour consulter le rapport annuel 2020, cliquez ici.

Renseignements importants sur les contrats publics

Depuis le 25 mai 2019, de nouvelles dispositions de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (LAMP) sont en vigueur. Elles portent notamment sur le traitement des plaintes auprès d’un organisme public ou de l’Autorité des marchés publics de même que sur l’obligation de publier sur le Système électronique d’appel d’offres gouvernemental (SEAO) les avis d’intention dans le cadre des contrats de gré à gré visés par la Loi.

De plus, conformément au Code municipal et à la LAMP, une MRC doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat à la suite d’un appel d’offres public ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’un appel d’offres public. Il est à noter que la présente procédure s’applique pour les contrats dont la valeur est d’un minimum de 100 000 $.

Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

L’AMP a élaboré un formulaire de plainte à un organisme public. Ce formulaire obligatoire devra être utilisé par toute entreprise qui souhaite formuler une plainte auprès de la MRC de Drummond, au regard d’un processus d’appel d’offres.

Formulaire de plainte à un organisme public