Toute personne en désaccord avec une nouvelle valeur inscrite sur un avis de modification peut faire une demande de révision dans les 60 jours suivant l’expédition de l’avis. Une demande de révision peut-être également faite à la suite de l’avis du nouveau rôle foncier, et ce, avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle.
Marche à suivre
La loi prévoit trois situations qui donnent le droit de demander une révision et fixe des délais pour chacune d’elles.
1- Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l’expédition d’un avis d’évaluation au propriétaire.
- Le délai fixé pour déposer la demande est la plus tardive des échéances suivantes :
- Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus).
2 – Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification.
- Le délai fixé pour déposer la demande est la plus tardive des échéances suivantes :
- Avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation;
- 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification.
3 – Modification du rôle non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification.
- Le délai fixé pour déposer la demande est le suivant :
- Avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.
Pour présenter une demande de révision
Téléchargez le formulaire de demande de révision en cliquant ici
Note importante
Une fois la demande remplie, elle doit être imprimée et déposée au bureau de la MRC de Drummond ou envoyée par courrier recommandé à :
MRC de Drummond
Service de l’évaluation foncière
436, rue Lindsay
Drummondville (Québec) J2B 1G6
Toute demande doit être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée, selon le règlement MRC-200 de la MRC de Drummond.